Conditions générales d'utilisation
Préambule
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité qui développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées.
Enedis réalise les raccordements, le dépannage 24 h/24, le relevé des compteurs et toute intervention technique en toute indépendance par rapport aux fournisseurs d'énergie chargés de la vente et de la gestion du contrat d'électricité.
Enedis met à disposition de l'Utilisateur le présent site dont l'objet est défini ci-dessous.
Définitions
Site : désigne le site internet proposé par l'éditeur à l'adresse suivante : transfert.enedis.fr
éditeur : la société Enedis SA.
Hébergeur : voir les mentions légales.
Utilisateur : désigne toute personne ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de connexion.
Objet
Le Site a pour objet de mettre à la disposition de l'Utilisateur un service d'échange de fichiers volumineux sécurisé.
Les autres sites auquel il est donné accès sont régis par leurs propres conditions générales d'utilisation qu'il convient de consulter et de respecter.
Acceptation et modification des CGU
L'Utilisateur accepte de respecter toutes les clauses des présentes CGU, dans leur version en vigueur, lors de l'accès, de la consultation et de l'utilisation du Site.
L'éditeur se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment, de manière unilatérale, les CGU en fonction de l'évolution du Site ou pour se conformer aux évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques ainsi qu'aux éventuelles modifications des conditions générales d'utilisation des services de l'Hébergeur.
L'Utilisateur doit consulter la dernière version des CGU disponible et à jour sur le Site.
Accès et disponibilité du site
L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au Site 24 h/24, 7 j/7.
Il pourra néanmoins suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site ou à certaines pages de celui-ci, sans avis préalable, afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou de toute autre action, notamment technique, jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
L'éditeur n'est tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité du Site et l'accessibilité technique au Site.
Informatique et libertés - RGPD
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par ENEDIS en sa qualité de responsable de traitement dans le cadre de l'utilisation du logiciel . Elles sont conservées pendant 14 jours et consultables par l'ensemble des acteurs habilités.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous disposez, également, d'un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un email à la personne ayant donné l'accès aux Contenus
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous disposez de la faculté d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des informations, documents, textes, graphismes, dessins, illustrations, sons, interfaces, bases de données, arborescences, logiciels, progiciels, codes informatiques, marques et logos figurant sur le Site (ci-après les "Contenus") est la propriété d'Enedis ou est exploité par Enedis en vertu de licences d'exploitation. Les Contenus sont protégés par les livres I à VII du Code de la propriété intellectuelle et par les règles applicables en matière de responsabilité délictuelle ou de parasitisme.
Sauf disposition dérogatoire figurant dans les présentes CGU, toute reproduction, communication au public modification, dénaturation, republication, décompilation, traduction, extraction, transmission ou diffusion des Contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite.
Cette interdiction inclut notamment :
- les bases de données qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. à ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l'Utilisateur,
- la marque et le logo d'Enedis sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque et du logo, seule ou intégrée à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable d'Enedis, est prohibée et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Par conséquent aucune licence, ni aucun autre droit d'utilisation sur les Contenus, n'est conféré à l'Utilisateur sauf celui de consulter les Contenus pour son usage personnel et à des fins non commerciales.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur souhaiterait utiliser tout ou partie des Contenus, il s'engage à recueillir l'autorisation préalable et écrite d'Enedis, en envoyant un email à la personne ayant donné l'accès à ces Contenus.
Engagements
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site dans le respect des présentes CGU et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'Utilisateur s'engage à ne pas nuire à la bonne utilisation du Site de quelque manière que ce soit, ni de l'utiliser de manière détournée ayant pour effet de causer un préjudice à Enedis ou à des tiers.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux éventuelles conditions particulières précisées sur les différentes pages du Site lors de l'utilisation d'un service proposé par le Site.
En cas de manquements par l'Utilisateur à ses engagements, Enedis se réserve le droit de suspendre ou d'interdire immédiatement l'accès au Site et prendre toute mesure appropriée pour faire cesser ces manquements. Par ailleurs, Enedis se réserve le droit d'engager toute poursuite judiciaire contre l'Utilisateur en cas de manquement de l'Utilisateur à ses engagements.
L'utilisation du Site est fournie à titre gratuit à l'Utilisateur.
L'éditeur s'engage à maintenir le Site accessible en permanence sauf pour les raisons mentionnées au chapitre relatif à l'accès et à la disponibilité du Site.
L'éditeur s'engage à garantir la confidentialité des données que l'Utilisateur renseigne sur le Site.
Responsabilités
L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
Les données (notamment les fichiers échangés) et informations proposées par les services proposés par le Site n'ont pas de valeur contractuelle.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les faits suivants :
- en cas d'utilisation non conforme aux CGU ou frauduleuse du Site par l'Utilisateur,
- en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit,
- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation du Site par l'Utilisateur,
- des caractéristiques intrinsèques d'internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant,
- des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.
Fonctionnement
- Enedis Transfert vous permet de partager votre Contenu avec les autres.
- Enedis Transfert offre la possibilité de partager du Contenu jusqu'à une capacité totale maximale. Le Contenu téléchargé est stocké sur les serveurs du site pendant une période limitée, au terme de laquelle la possibilité de téléchargement expire.
- Après la période d'expiration, Enedis transfert supprimera définitivement les fichiers téléchargés. Ces fichiers ne seront plus disponibles ni récupérables.
- La fonctionnalité de partage de fichier est initiée par une personne habilité à l'utilisation du Système d'Information d'Enedis
- Enedis Transfert traite le Contenu de façon confidentielle et ne vérifie pas l'usage de liens de téléchargement, qu'ils aient été distribués à l'origine par nous ou par vous. Les bénéficiaires peuvent transmettre les liens et autoriser d'autres personnes à les utiliser. Vous êtes seul responsable du Contenu que vous téléchargez et partagez.
Litiges - Droit applicable
En cas de différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur et Enedis s'engagent à déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l'amiable un éventuel litige.
Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l'interprétation ou l'exécution des CGU sera soumis à la compétence des tribunaux du siège social d'Enedis.
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Contact
Pour toute question ou information concernant les CGU applicables, le Site ou son utilisation, l'Utilisateur peut contacter l'éditeur.
Pour tout signalement de contenu ou d'activités illicites concernant le Site, l'Utilisateur s'adresser à l'éditeur aux coordonnées figurant dans les Mentions légales.